Art. 2
Restrictions concernant l’accès
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article 2
Restrictions concernant l’accès
Sur demande de l’institution ou de l’organe communautaire, les États membres fournissent les raisons justifiant toute limitation du partage des données en application de l’article 17, paragraphe 7, de la directive 2007/2/CE.
Les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles l’accès restreint conformément à l’article 17, paragraphe 7, peut être autorisé.
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