Regolamento (UE) 2010/268

RÈGLEMENT (UE) N o 268/2010 DE LA COMMISSION - du 29 mars 2010 - portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées