Art. 1

Champ d'application

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Article premier Champ d'application Les ventes par voie d'adjudication de beurre entré en stock avant le 1er octobre 2009 sont ouvertes, conformément aux prescriptions du titre III du règlement (UE) no 1272/2009. Le prix proposé est le prix par 100 kg de produits.