Art. 3
Notification à la Commission
En vigueur depuis le 21 mai 2010
Article 3
Notification à la Commission
La notification prévue à l'article 45 du règlement (UE) no 1272/2009 intervient avant 16 heures (heure de Bruxelles), le jour d'expiration du délai pour le dépôt des soumissions visé à l'article 2 du présent règlement.
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