Art. 3
Application du règlement (UE) no 330/2010
En vigueur depuis le 27 mai 2010
Article 3
Application du règlement (UE) no 330/2010
Le règlement (UE) no 330/2010 s’applique aux accords verticaux portant sur l’achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs à partir du 1er juin 2013.
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