Regolamento (UE) 2010/461

RÈGLEMENT (UE) N o 461/2010 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2010 - concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)