REGOLAMENTO·n° 461·27 mai 2010
Regolamento (UE) 2010/461
RÈGLEMENT (UE) N o 461/2010 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2010 - concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 mai 2010 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1ACCORDS VERTICAUX PORTANT SUR L’ACHAT, LA VENTE OU LA REVENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1ACCORDS VERTICAUX DANS LE SECTEUR DE L’APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Application du règlement (CE) no 1400/2002Art. 2.tit_1Application du règlement (CE) no 1400/2002Art. 3Application du règlement (UE) no 330/2010Art. 3.tit_1Application du règlement (UE) no 330/2010Art. 4ExemptionArt. 4.tit_1ExemptionArt. 5Restrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie — restrictions caractériséesArt. 5.tit_1Restrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie — restrictions caractériséesArt. 6Non-application du présent règlementArt. 6.tit_1Non-application du présent règlementArt. 7Surveillance et rapport d’évaluationArt. 7.tit_1Surveillance et rapport d’évaluationArt. 8Période de validitéArt. 8.tit_1Période de validité