Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2010
Article premier
1. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
— thoniers senneurs congélateurs:
Espagne
:
75 % des possibilités de pêche disponibles
France
:
25 % des possibilités de pêche disponibles
2. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre.
3. Sans préjudice des dispositions de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (2) est applicable.
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