Art. 39
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 39
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2011.
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