Art. 6
Longueur
En vigueur depuis le 1 juil. 2010
Article 6
Longueur
Le document d’information clé pour l’investisseur ne dépasse pas deux pages de format A-4 lorsqu’il est imprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:583:oj#art-6