Art. 2

En vigueur depuis le 23 juil. 2010
Article 2 Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 19 et les modifications de la norme IFRS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.
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