Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2010
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L'article 1er, points 1 à 5 et point 8, s’applique à partir du 1er janvier 2010.
L’article 1er, point 6, et l’article 2 s’appliquent à partir du 1er février 2010.
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