Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2010
Article 2
Les lots de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine accompagnés d’un certificat sanitaire rempli et signé, établi conformément au modèle de certificat applicable figurant au chapitre 2 de l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent à être acceptés dans l’Union jusqu’au 30 septembre 2010 si les certificats sanitaires qui les accompagnent ont été remplis et signés avant le 31 août 2010.
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