Art. 2

En vigueur depuis le 15 sept. 2010
Article 2 Pendant une période de transition expirant le 31 mai 2011, les lots de viandes fraîches destinés à la consommation humaine pour lesquels les certificats vétérinaires appropriés ont été établis avant le 30 novembre 2010 conformément aux modèles BOV et OVI, qui figurent à l’annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, avant l’introduction des modifications prévues à l’article 1er, point 2, du présent règlement, peuvent continuer d’être introduits dans l’Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2010:810:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil