Art. 10
Consultation des candidats
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 10
Consultation des candidats
En vue d'une participation adéquate des candidats susceptibles d'utiliser le corridor de fret, le comité de gestion instaure des mécanismes de consultation. Il s'assure notamment que les candidats sont consultés avant que le plan de mise en œuvre visé à l'article 9 soit soumis au comité exécutif.
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