Art. 18
Informations sur les conditions d'utilisation du corridor de fret
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 18
Informations sur les conditions d'utilisation du corridor de fret
Le comité de gestion établit, met régulièrement à jour et publie un document qui contient:
a)
toutes les informations figurant dans les documents de référence des réseaux nationaux qui concernent le corridor de fret, établis conformément à la procédure prévue à l'article 3 de la directive 2001/14/CE;
b)
la liste et les caractéristiques des terminaux, notamment les informations concernant les conditions et modalités d'accès aux terminaux;
c)
les informations relatives aux procédures visées aux articles 13 à 17 du présent règlement; et
d)
le plan de mise en œuvre.
Historique des versions
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