Art. 22
Suivi de la mise en œuvre
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 22
Suivi de la mise en œuvre
Le comité exécutif visé à l'article 8, paragraphe 1, présente à la Commission tous les deux ans à compter de la mise en place d'un corridor de fret les résultats du plan de mise en œuvre pour le corridor concerné. La Commission analyse ces résultats et informe le comité visé à l'article 21 de son analyse.
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