Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article premier
Un réexamen du règlement (CE) no 1659/2005 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, relevant actuellement des codes NC ex 6815 91 00 , ex 6815 99 10 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20), originaires de la République populaire de Chine, produites et vendues à l’exportation vers l'Union par la société TRL China Ltd (code additionnel TARIC A985), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1659/2005.
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