Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 2
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (UE) no 473/2010 de la Commission sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis sont définitivement perçus au taux du droit compensateur définitif institué par l’article 1er. Les montants déposés au-delà du taux du droit définitif sont libérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2010:857:oj#art-2