Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2010
Article premier
En ce qui concerne la septième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 21 septembre 2010, le prix de vente minimal pour le beurre stocké en France est fixé à 356,00 EUR/100 kg.
Dans le cadre de cette adjudication particulière, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le beurre stocké dans d'autres États membres que la France.
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