Art. 9

Sucre et isoglucose hors quota

En vigueur depuis le 3 nov. 2010

Article 9 Sucre et isoglucose hors quota Par dérogation à l’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe VI du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent. La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à condition qu’aucune des mesures particulières visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006, n’ait été prise avant lesdites dates de délivrance.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2010:1000:oj#art-9