Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2010
Article premier
Le règlement (CE) no 1505/2006 est modifié comme suit:
1)
À l’article 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
le nombre d’exploitations contrôlées;»
2)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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