Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2010
Article premier
Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (*1), n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable;
(*1)
JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.»
"
2)
Les annexes I.A et I.B sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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