Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2010
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 39076020 et originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Droit antidumping
(EUR/tonne)
Code additionnel TARIC
RPC
Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company Ltd,
184
A505
Changzhou Worldbest Radici Co. Ltd
0
A506
Jiangyin Xingye Plastic Co. Ltd,
157
A507
Far Eastern Industries Shanghai Ltd
22
A508
Yuhua Polyester Co. Ltd. of Zhuhai
184
A509
Jiangyin Chengsheng New Packing Material Co. Ltd
45
A510
Guangdong Kaiping Polyester Enterprises Group Co. and Guangdong Kaiping Chunhui Co. Ltd
184
A511
Yibin Wuliangye Group Push Co. Ltd (Sichuan) et Yibin Wuliangye Group Import & Export Co. Ltd (Sichuan)
184
A512
Hubei Changfeng Chemical Fibres Industry Co. Ltd
151
A513
Toutes les autres sociétés
184
A999
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (13), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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