Art. 67
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 67
Privilèges et immunités
Le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.
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