REGOLAMENTO·n° 1094·24 novembre 2010
Regolamento (UE) 2010/1094
RÈGLEMENT (UE) N o 1094/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2010 - instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission
En vigueur depuis le 24 novembre 2010 164 articles 1 version historisée
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