Art. 70.tit_1
Obligation de secret professionnel
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1094:oj#art-70.tit_1
Obligation de secret professionnel
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2010:1094:oj#art-70.tit_1