Art. 72

Accès aux documents

En vigueur depuis le 24 nov. 2010

Article 72 Accès aux documents 1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité. 2. Le conseil d’administration arrête les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le 31 mai 2011. 3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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