Art. 26
Mise en place d’un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 26
Mise en place d’un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances
L’Autorité peut contribuer à l’évaluation de la nécessité de mettre en place un réseau européen des fonds nationaux de garantie des assurances convenablement financé et suffisamment harmonisé.
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