Art. 20
Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 20
Règlement des différends entre autorités compétentes sur les questions transsectorielles
Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1094/2010.
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