Art. 73
Régime linguistique
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 73
Régime linguistique
1. Les dispositions du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (50) s’appliquent à l’Autorité.
2. Le conseil d’administration arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.
3. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Autorité sont effectués par le centre de traduction des organes de l’Union européenne.
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