Art. 17.tit_1
Assistance en cas de départs annulés ou retardés
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1177:oj#art-17.tit_1
Assistance en cas de départs annulés ou retardés
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2010:1177:oj#art-17.tit_1