Art. 1

En vigueur depuis le 25 nov. 2010

Article premier À l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009, l’alinéa suivant est ajouté: «Les restitutions ne sont pas octroyées aux produits utilisés en tant que marchandises équivalentes au sens de l’article 114, paragraphe 2, point e), du règlement (CEE) no 2913/92.»

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