Art. 1

Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises

En vigueur depuis le 15 déc. 2010

Article premier Le règlement (CE) no 2187/2005 est modifié comme suit: 1) L’article suivant est inséré: «Article 15 bis Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises Toutes les espèces qui sont soumises à un quota et qui sont capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire puis débarquées, sauf si cela se révèle contraire aux obligations énoncées dans la réglementation de l’Union en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation, en particulier, dans le présent règlement, dans le règlement (CE) no 2371/2002 ou dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (*1) (*1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.»." 2) L’article suivant est inséré: «Article 18 bis Restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot 1. La conservation à bord des espèces suivantes de poisson est interdite lorsqu’elles sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-après: Espèces Zone géographique Période Flet (Platichthys flesus) Sous-divisions 26, 27, 28 et 29 au sud de 59° 30′ nord du 15 février au 15 mai Sous-division 32 du 15 février au 31 mai Turbot (Psetta maxima) Sous-divisions 25, 26 et 28 au sud de 56° 50′ nord du 1er juin au 31 juillet 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, ou au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord et débarquée au cours des périodes d’interdiction visées au paragraphe 1.» 3) À l’article 26, paragraphes 1 et 2, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l’Union».

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