Art. 1

En vigueur depuis le 20 déc. 2010

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthylène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), ainsi que d'autres fibres synthétiques, de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), relevant actuellement des codes NC 5607 49 11 , 5607 49 19 , 5607 50 11 et 5607 50 19 et originaires de l'Inde. 2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Taux du droit Code additionnel TARIC Garware Wall Ropes Ltd 53,0 % 8755 Toutes les autres sociétés 82,0 % 8900 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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