Art. 1

En vigueur depuis le 20 déc. 2010

Article premier La dérogation visée à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 920/2005 est prorogée d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le présent article ne s'applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

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