Art. 21
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 21
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 21 juin 2012, à l’exception de l’article 17, qui est applicable à partir du 21 juin 2011.
Pour les États membres participant à une coopération renforcée en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement est applicable à partir de la date indiquée dans la décision concernée.
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