REGOLAMENTO·n° 1259·20 décembre 2010
Regolamento (UE) 2010/1259
RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL - du 20 décembre 2010 - mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
En vigueur depuis le 20 décembre 2010 42 articles 1 version historisée
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