REGOLAMENTO·n° 1259·20 décembre 2010

Regolamento (UE) 2010/1259

RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL - du 20 décembre 2010 - mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

En vigueur depuis le 20 décembre 2010 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION, RELATION AVEC LE RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003, DÉFINITIONS ET APPLICATION UNIVERSELLE

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÈGLES UNIFORMES SUR LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE ET À LA SÉPARATION DE CORPS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1AUTRES DISPOSITIONS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Relation avec le règlement (CE) no 2201/2003 Art. 2.tit_1Relation avec le règlement (CE) no 2201/2003 Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Application universelle Art. 4.tit_1Application universelle Art. 5Choix de la loi applicable par les parties Art. 5.tit_1Choix de la loi applicable par les parties Art. 6Consentement et validité matérielle Art. 6.tit_1Consentement et validité matérielle Art. 7Validité formelle Art. 7.tit_1Validité formelle Art. 8Loi applicable à défaut de choix par les parties Art. 8.tit_1Loi applicable à défaut de choix par les parties Art. 9Conversion de la séparation de corps en divorce Art. 9.tit_1Conversion de la séparation de corps en divorce Art. 10Application de la loi du for Art. 10.tit_1Application de la loi du for Art. 11Exclusion du renvoi Art. 11.tit_1Exclusion du renvoi Art. 12Ordre public Art. 12.tit_1Ordre public Art. 13Différences dans le droit national Art. 13.tit_1Différences dans le droit national Art. 14États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux Art. 14.tit_1États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux Art. 15États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois interpersonnels Art. 15.tit_1États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois interpersonnels Art. 16Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes Art. 16.tit_1Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes Art. 17Informations fournies par les États membres participants Art. 17.tit_1Informations fournies par les États membres participants Art. 18Dispositions transitoires Art. 18.tit_1Dispositions transitoires Art. 19Liens avec les conventions internationales en vigueur Art. 19.tit_1Liens avec les conventions internationales en vigueur Art. 20Clause de révision Art. 20.tit_1Clause de révision Art. 21Entrée en vigueur et date d’application Art. 21.tit_1Entrée en vigueur et date d’application

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