Art. 15
États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois interpersonnels
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 15
États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois interpersonnels
Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d’un tel État est interprétée comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l’absence de telles règles, le système de droit ou l’ensemble de règles avec lequel l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits s’applique.
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