Art. 13
Différences dans le droit national
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 13
Différences dans le droit national
Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
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