Art. 11
Exclusion du renvoi
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 11
Exclusion du renvoi
Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
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