Art. 10.tit_1
Application de la loi du for
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1259:oj#art-10.tit_1
Application de la loi du for
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2010:1259:oj#art-10.tit_1