Art. 8
Loi applicable à défaut de choix par les parties
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 8
Loi applicable à défaut de choix par les parties
À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a)
de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b)
de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
c)
de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
d)
dont la juridiction est saisie.
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