Art. 16
Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 16
Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.
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