Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. «État membre participant»: un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE, ou en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
2. «juridiction»: toutes les autorités des États membres participants compétentes dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement.
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