Art. 4.tit_1
Application universelle
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2010:1259:oj#art-4.tit_1
Application universelle
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2010:1259:oj#art-4.tit_1