Art. 5
Choix de la loi applicable par les parties
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 5
Choix de la loi applicable par les parties
1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
a)
la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
b)
la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
c)
la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
d)
la loi du for.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.
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