Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:
a)
la capacité juridique des personnes physiques;
b)
l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage;
c)
l’annulation d’un mariage;
d)
le nom des époux;
e)
les effets patrimoniaux du mariage;
f)
la responsabilité parentale;
g)
les obligations alimentaires;
h)
les trusts et successions.
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