Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 2011
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:9:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2011:9:oj#art-2