Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 14 janv. 2011
Article premier
Objet
1. Le présent règlement constitue une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004.
2. Le présent règlement établit des exigences spécifiques applicables à la fabrication et à la commercialisation de matériaux et d’objets en matière plastique:
a)
qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; ou
b)
qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires; ou
c)
dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils entreront en contact avec des denrées alimentaires.
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