Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 28 janv. 2011

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2010 aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.